■ Frais de succession chez un notaire ?

Une succession à ouvrir ? Lors du décès, les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession ou faire appel à un notaire. Cependant, dans le cas où il est fait appel à un notaire, cela va engendrer des frais qui seront à la charge des héritiers. Ces frais sont strictement encadrés par la loi. Les coûts des actes produits par le notaire sont également fixés par la loi. Découvrons ce que dit la législation à propos des frais de succession chez le notaire.

La succession s’ouvre à l’occasion d’un décès. Elle engage la liquidation et le partage de l’actif du défunt conformément à ses dernières dispositions. Si ce dernier n’a pas exprimé de volonté particulière à travers un testament, la succession est réglée selon les termes de la loi. Après l’évaluation de la succession, les héritiers peuvent renoncer à y prendre part.
Mais lorsqu’ils acceptent et décident de recourir à un notaire pour son règlement, ils doivent se préparer à supporter les frais liés à l’intervention de ce dernier. Ils devront s’acquitter des droits de succession. Le montant total des frais est intimement lié aux actes produits par le notaire ainsi qu’à la valeur des biens à transmettre aux héritiers.

Un encadrement juridique des frais de succession chez le notaire

Si vous pensez devoir modifier la structure de la maison et notamment réaliser des extensions, il est vivement recommandé de prendre connaissance du certificat d’urbanisme. Pour cela, rendez-vous à la mairie. Ce document vous apprendra si le terrain de la maison que vous envisagez d’acheter n’a pas de servitudes. Il mentionne également si la zone est raccordée aux égouts et si elle est constructible.

Y a-t-il des travaux de rénovation importants à réaliser ?

L’intervention d’un notaire pour le règlement d’une succession est rémunérée. La rémunération à percevoir par ce dernier est définie par la loi. Elle comprend trois (3) types de frais. Il s’agit premièrement des droits et taxes. Ceux-ci sont dus en raison des formalités d’enregistrement et de publicité entourant les actes notariés. Ainsi, le client s’acquitte des droits et taxes requis par son dossier et le notaire se charge à son tour de les transmettre à l’État et aux collectivités locales.

Deuxièmement, il y a les déboursés. Les déboursés sont des frais qui sont engagés par le notaire lors de l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par son client. Le client est tenu de procéder au remboursement.

Troisièmement, il y a la rémunération proprement dite du notaire. Le client rémunère le notaire par des émoluments et des honoraires. Les émoluments sont des frais fixes versés par le client au notaire pour la rédaction des actes notariés. Les honoraires sont déterminés librement par le notaire et le client pour l’accomplissement des missions de conseil.

Les montants des différents émoluments du notaire

Les émoluments sont versés au notaire pour la rédaction des actes notariés. Chaque acte notarié a un coût qui varie en fonction de sa nature. Selon qu’il s’agit d’un acte de notoriété ou d’un inventaire, l’acte notarié a respectivement une valeur de 57,69 euros et de 76,92 euros.  

Au pourcentage…

Dans le cas d’une attestation de propriété immobilière, le coût de l’acte est fixé au pourcentage. Selon qu’il s’agit de biens d’une valeur de moins de 6500 euros, d’une valeur oscillant entre 6500 et 17 000 euros, 17 000 et 30 000 euros, et plus de 30 000 euros, ce pourcentage est respectivement de 1,972 %, 1,085 %, 0,740 % et 0,542 %. Il en est de même pour la déclaration de succession pour laquelle s’appliquent pour les mêmes valeurs de biens, respectivement, les taux suivants : 1,578 %, 0,868 %, 0,592 % et 0,434 %. En ce qui concerne le partage de la succession où le même critère prévaut, selon que la valeur des biens est moins de 6500 euros, entre 6500 et 17 000 euros, entre 17 000 et 60 000 euros, plus de 60 000 euros, le pourcentage est respectivement fixé à : 4,931 %, 2,034 %, 1,356 % et 1,017 %.