Comprendre l'audit énergétique
D’après la loi « Climat et Résilience » qui a été diffusée le 24 août 2021, il est obligatoire de faire un audit énergétique pendant la vente de certains immeubles qualifiés de passoires thermiques (classe F ou G sur le DPE). Il est joint au diagnostic technique. Ce sera en vigueur le 1er avril 2023. Le but de cette nouvelle loi est la lutte contre le dérèglement et le renforcement de la résilience devant ses impacts.
Qu’est-ce que l’audit énergétique de 2022 ?
Pour rappel, l’audit énergétique est un document faisant le bilan des travaux de rénovation énergétique à réaliser dans un logement dans le cadre d’une vente. Sa particularité est qu’il est plus complet que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Il met en avant les failles du bâti tout en proposant des solutions visant améliorer sa performance énergétique.
Il y a 3 étapes : l’état des lieux, l’estimation de la performance énergétique et les propositions de travaux de rénovation. Il vient donc avec différents travaux qui sont définis suivant l’état de l’immeuble en monopropriété ou de la maison. Il y a différentes propositions, et il faut qu’elles soient compatibles avec les servitudes établies par le Code du patrimoine et présentent un coût n’étant pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Les travaux suivent des étapes pour arriver à une rénovation énergétique performante. La première étape est faite pour atteindre au moins la classe E.
Les immeubles concernés par l’audit énergétique
La nouvelle loi concernant l’audit énergétique concerne seulement certains immeubles en monopropriété ou maisons proposés à la vente, notamment ceux qui sont trop énergivores. On parle des bâtiments totalement ou partiellement à usage d’habitation ainsi que des bâtiments avec un ou plusieurs logements qui ne relèvent pas de la loi de 1965 concernant les copropriétés. Notons également les bâtiments appartenant aux classes D, E, F et G déterminés par le DPE. S’il y a une vente de tout ou d’une partie de l’immeuble, le dossier de diagnostic technique donné par le vendeur comprend une promesse de vente ou un acte authentique de vente.
En plus, la loi impose suivant le cas un DPE ou un audit technique. Ce dernier est remis par le vendeur ou son représentant à l’acheteur potentiel pendant la première visite. Pour information, l’entrée en vigueur de cette mesure est le 1er avril 2023 pour les logements de la classe F à la classe G, le 1er janvier 2025 pour les logements appartement à la classe E, et le 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D. C’est au 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 100 lots, 1er janvier 2025 pour celles ayant entre 50 et 200 lots et le 1er janvier 2026 pour celles ayant plus de 50 lots.
Qui doit faire l’audit énergétique ?
Afin que l’audit énergétique soit valable, il faut qu’il soit réalisé par un expert qui satisfait les conditions de qualifications suivant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Le professionnel choisi ne doit avoir aucun lien pouvant porter atteinte à son indépendance et à son impartialité vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui le contacte. Cet auditeur a diverses missions : dresser l’état des lieux des performances énergétiques initial en identifiant les déperditions thermiques et établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques et des anomalies éventuelles du bâtiment.
Il fait également des propositions de travaux pour l’amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air pour arriver à une rénovation performante suivant l’article L.111-1 17° bis du Code de la construction et l’habitation. À préciser qu’il existe des aides pour le financement des travaux de rénovation énergétique, mais il faut se renseigner pour savoir si on est éligible ou non et pour connaître le montant que l’on peut prétendre.
Les professionnels habilités à faire l’audit
Tous les auditeurs ne sont pas habilités à réaliser un audit énergétique. Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage habitation avec plusieurs logements, mais ne relevant pas du régime de la copropriété, les professionnels à contacter sont ceux qui ont un signe de qualité indiqué au I dans l’article 1er du décret du 30 mai 2018.
Il est également possible de faire appel à des personnes physiques ayant la qualité d’un architecte ou une entreprise d’architecture mentionnée dans le même article, aux b et c du 2° du I. Concernant les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation avec un seul logement.
Il faut faire intervenir un professionnel avec au moins un signe de qualité au II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 ou une personne physique ayant la qualité d’un architecte ou une entreprise d’architecture mentionnée aux c et d du 2° du II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018.
Bon à savoir
Une fois l’audit énergétique réalisé, il indique l’impact théorique des travaux proposés. Il donne les ordres de grandeur des coûts liés à ces derniers tout en mentionnant les aides publiques qui existent pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
À noter que l’audit énergétique a une validité de 5 ans. En guise d’information, cette mesure était prévue pour le 1er janvier 2022, mais c’est reporté suivant la demande de plusieurs acteurs du secteur considérant le délai trop court. Ainsi, le Ministère du Logement a annoncé que ce sera désormais obligatoire à partir du 1er avril 2023, le temps que les professionnels se forment et se préparent. Le but est également de ne pas retarder les ventes.
Il faut savoir qu’à partir de 2023, les passoires thermiques classées G ou F ne pourront plus être proposées à la location. D’ici le 1er avril 2023, le Ministère de la Transition écologique promet de mettre en place des logiciels pour l’audit énergétique et de former le plus de professionnels qualifiés afin de satisfaire la demande.
Les formations et les logiciels sont prévus d’être déployés au cours du deuxième trimestre 2022. Il y a un calendrier qui va ménager la période de rodage de l’audit énergétique pendant l’été 2022.