C’est quoi le mesurage loi Carrez ?
La loi Carrez est une réglementation instaurée par le député Gilles Carrez, et elle est en vigueur depuis le mois de décembre de l’année 1996. Concrètement, c’est un diagnostic immobilier qui concerne la surface habitable d’un bien, elle s’applique pour les locaux professionnels ou commerciaux, les appartements et les maisons en copropriété. La surface d’un bien qui fait partie d’une copropriété doit obligatoirement être indiquée sur l’acte de vente quand celui-ci change de propriétaire.
La loi Carrez calcule la surface habitable, cette surface correspond à la surface privative d’un bien faisant partie d’un lot de copropriété, et elle doit être montrée pendant la mise en vente du bien. Les lots de copropriété doivent être d’une surface de 8 mètres au moins. Cependant, ce n’est pas obligatoire quand c’est une transaction concernant une maison individuelle.
On peut donc affirmer que les acheteurs d’un logement en copropriété sont mieux protégés que les acquéreurs d’une maison individuelle.
Le calcul de la loi Carrez
Pour calculer la surface habitable avec la loi Carrez, il faut mesurer la surface du plancher en ne tenant pas compte des cloisons, des murs, des gaines, des marches, des embrasures et des cages d’escalier. Aussi, toute partie avec une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m n’est pas considérée.
Concernant le placard, si la hauteur de plafond est d’au moins 1,80 m et si le niveau du sol est le même que le reste de la pièce, il est pris en compte. À noter que la loi Carrez s’applique aussi pour les maisons en copropriété horizontale.
Toutefois, il ne faut pas confondre avec le lotissement. On parle de copropriété horizontale quand la partie commune du terrain est possédée par les copropriétaires. Pour les combles aménagés, la surface n’est pas prise en compte.
Quant à la mezzanine, si elle a une structure légère et démontable, elle n’est pas considérée dans la loi Carrez, mais si elle a une construction en dur avec une hauteur sous plafond de 1,80 m, elle fait partie du calcul.
L’intérêt d’approcher un professionnel
La loi Carrez n’exige pas l’intervention d’un professionnel dans le calcul de la surface habitable, le propriétaire peut le faire par lui-même. Néanmoins, il est conseillé de solliciter l’aide d’un diagnostiqueur immobilier en raison de la complexité des textes de loi concernant cette mesure. Pour un mesurage précis, il utilise un télémètre laser ou un logiciel de calcul. Après le diagnostic, il fournit une attestation de superficie privative loi Carrez qui a une durée illimitée sans aucun travaux modifiant la configuration de la surface habitable. De plus, il engage sa responsabilité si on contredit le calcul.